UNEDIC : la contre-réforme, charité VS répartition

Liquidation de la Répartition : nouvelle contre-réforme

Résumé du protocole, modalités d’application au 1er janvier 2004, répartition VS charité publique

Le "Protocole d’accord sur le retour à l’équilibre du régime d’assurance-chômage" de fin 2002 restreint les conditions d’accès à l’indemnisation.

Durée de cotisation

Minimum :
– avant, 4 mois de travail sur 12 donnaient droit à 6 mois d’indemnisation ;
– maintenant, 6 mois sur 22 donnent 7 mois.

Maximum :
– avant, 14 mois au cours des 24 derniers mois : 30 mois ;
– maintenant, 14 mois sur les 24 derniers : 23 mois.

Les filières intermédiaires sont désormais supprimées.

Indemnisations pour les plus de 50 ans revues à la baisse. Et l’indemnisation jusqu’à la retraite commence désormais à 57 ans et plus à 55.

Hausse des cotisations-retraite complémentaire, qui passent de 1,2 à 3 %. Ce calcul est basé sur le salaire antérieur, non sur l’indemnité journalière. Cela correspond donc à 5,4% de la somme effectivement perçue par le chômeur.

Hausse des cotisations salariales et patronales. Les cotisations salariales passent de 2,1 à 2,4 % (+ 0,3 point). Les cotisations patronales passent de 3,7 à 4 % (+ 0,3 point). En pourcentage, cela signifie + 8,1 % pour le patronat et + 14,3 % pour les salariés.

Suspension du versement des allocations en cas de non-présence aux entretiens. Ce dispositif, déjà imposé dans le Pare, jugé illégal par le TGI de Paris en juillet dernier, est réintroduit ici.

Applicables dès maintenant pour les nouvelles affiliations, ces mesures concerneront tous les chômeurs d’ici le 31/12/2003.

Ces mesures concerneront tous les chômeurs dès le 1er janvier 2003 :
– En effet, elles seront appliquées rétroactivement ! En clair, cela signifie qu’on ne peut plus savoir si un droit acquis aujourd’hui sera appliqué demain... Aberrant juridiquement... et démocratiquement !
– Au 1er janvier, environ 360 000* chômeurs seront exclus.
– A terme, il y aura entre 613 900 et 856 700 chômeurs indemnisés en moins, sur environ 2 000 000 de chômeurs indemnisés, soit presque la moitié en moins.
– Les chômeurs indemnisés perdront jusqu’à 24 mois de droits à l’indemnisation.
– Lorsque cette contre-réforme sera aboutie, il ne restera qu’un quart des chômeurs à être indemnisés...

L’ASSEDIC figure au premier plan des attaques patronales contre le régime par répartition, qui compte, en plus de la branche chômage, les branches retraites, maladie et famille, réunies dans la Sécurité sociale.

Dès 1988, la mise en place du RMI (voir ci-dessous) a rendu possible la liquidation progressive de la répartition, remplacée par la charité publique.
En 1991, 1992 et 1993, la caisse chômage est attaquée sur tous les fronts : allongement des cotisations, dégressivité et diminution des indemnisations permettent d’abaisser les charges patronales (!).

Objectif : détruire la répartition, la soldiarité entre actifs et inactifs
La caisse de répartition, fonctionnant selon le principe de la solidarité entre actifs et inactifs, et selon celui de la répartition des richesses produites grâce aux cotisations patronales, est ainsi condamnée : elle n’a de sens que si tous peuvent en profiter. En la réduisant peu à peu comme peau de chagrin, elle perd toute utilité.

Voilà ce qui attend également les retraites et l’assurance maladie.

* Toutes les données sont celles de la direction des études et des statistiques de l’UNEDIC.

Solidarité ou charité ? !!!danger !!!

Certains propagent l’idée d’un « revenu garanti universel ». Une idée qui au premier abord peut paraître séduisante, qui cache en fait la liquidation d’un siècle de conquêtes sociales. Une idée que défendent aussi Démocratie libérale, ou encore Boutin (dans son rapport paru fin septembre dernier).

Répartition : une conquête précieuse Tout simplement parce que le régime par répartition, malgré les imperfections liées à son application dans le cadre d’un système capitaliste, est fondamentalement favorable aux travailleurs, car il relève du principe de solidarité entre actifs et inactifs (chômeurs, malades, retraités), c’est un droit, il repose sur la participation de tous à l’effort social (et si tout le travail inutile était supprimé, combien de temps libre dégagé !), il fonctionne sur la logique de répartition des richesses produites (une logique qu’il faudrait pousser à son terme pour supprimer les profits).

Revenu garanti : la charité institutionnalisée A l’opposé, le revenu garanti a été créé en 1988 comme outil de destruction de la répartition : ce n’est plus un droit, c’est de la charité, cela peut donc être supprimé à n’importe quel moment ou être soumis à condition (voir le RMA !), ce n’est plus versé sur des cotisations sociales gérées par les travailleurs et payées par le patronat mais sur des impôts payés par tous et qui renforcent le rôle de l’Etat, ce n’est plus basé sur la participation de tous à l’effort collectif mais sur la surexploitation de certains et la survie des autres dans des conditions de misère.

Demander un revenu garanti égal au SMIC ce n’est qu’un leurre, c’est détourner du vrai enjeu qu’est la répartition, c’est faire le jeu du patronat et de l’Etat ! C’est demander la charité plutôt qu’un droit, c’est participer au système capitaliste et le renforcer plutôt que défendre les outils qui peuvent aider à le détruire.