Prud’hommes : la communication des pièces

Sommaire de l'article
1) Les pièces à fournir
2) La présentation des pièces

1) Les pièces à fournir

Pièces à fournir systématiquement :
- contrat de travail
- 6 dernières feuilles de paye ;
- les 12 dernières feuilles de paye pour certains litiges.

Autres pièces selon les cas :
- La lettre de licenciement, convocation à l'entretien préalable et compte rendu si le salarié a été assisté.
- Les témoignages, selon le motif du licenciement

Rédaction d'un témoignage :
" Je soussigné X, né le X et demeurant à X, de nationalité française, n'ayant aucun lien de subordination ou de parenté avec X, atteste l'exactitude des faits suivants : ... 
Je suis informé que cette attestation est destinée à être produite en justice et qu'une fausse déclaration de ma part entraînerait une condamnation pénale.
Dater et signer. "
En cas de témoignage non conforme, le tribunal peut en tenir compte en tant que pièce. Il faut la contester (en appel, il sera toujours rejeté).

Pièces fournies hors délai:
Les pièces ne peuvent normalement être communiquées le jour du procès, puisque l'autre partie ne peut dans ce cas préparer son argumentation.
On peut demander au conseil de rejeter les pièces, mais il n'est pas obligé : s'il refuse, l'audience est renvoyée, ce qui n'est pas toujours dans l'intérêt du salarié.
A la plaidoirie, il faut demander d'inscrire les arguments développés pour contrer les pièces déposées hors-délai (en effet, ceux-là ne peuvent figurer dans la plaidoirie, qui est préparée avant d'avoir eu connaissance des pièces en question)

2) La présentation des pièces

Le bordereau de communication :

" de : CNT X (adresse perso du défenseur)
à : adversaire
réf : audience du ... à ... chambre
n° RG (rôle général)
Communication de pièces
1) pièce n° 1 (contrat de travail toujours en premier)
2) pièce n° 2
... "

Organisation des pièces

• Une pièce = un numéro (s'il y a plusieurs bulletins de salaire, un numéro par bulletin)
• Il faut fournir les originaux au conseil dans le dossier de plaidoirie au moins pour les témoignages, sinon mieux vaut fournir des photocopies car il arrive que les pièces s'égarent et on peut en avoir besoin pour l'appel.
• Les pièces doivent êtres photocopiées en trois exemplaires :
- pour l'adversaire (jamais les originaux !) ;
- pour le dossier de plaidoirie (que le tribunal embarque après la plaidoirie) ;
- pour conserver.

A la fin de la procédure, on récupère normalement toutes les pièces.

Souvent, l'avocat du patron en sait moins sur l'affaire que l'avocat du salarié, car le patron a plus tendance à ne pas tout dire à son défenseur que le salarié. Il peut ainsi être intéressant de ne transmettre au défenseur que les pièces dont il a déjà connaissance, en gardant de côté des pièces importantes dont il ignore l'existence. On accompagne ces pièces de conclusions assez générales (qui doivent cependant être suffisamment convaincantes !).

Lorsque les pièces adverses arrivent à leur tour, accompagnées des conclusions de l'avocat, ce dernier s'est bien enferré dans sa version, et on peut balancer les pièces omises jusque là, en affinant ses conclusions pour démonter tranquillement la thèse adverse. Il est possible que cela provoque un renvoi, mais ça peut valoir le coup.