Prud’hommes : entamer une procédure

[Sommaire général : Prud'hommes, suivre une procédure]

Sommaire de l'article
1) Pour lancer une procédure
a- le contrat de travail (mentions obligatoires du CDD : L122-3-1)
b- depuis l'étranger
c- absence de contrat de travail
2) Délai de forclusion : délai pour agir aux prud'hommes :
a- pour les salaires et accessoires de salaire (heures sup, etc.)
b- pour toutes sommes non liées au salaire
3) Les différentes procédures
a- le référé
b- la procédure normale
c- la procédure accélérée

1) Pour lancer une procédure

a- le contrat de travail

Mentions obligatoires du CDD : L122-3-1

b- depuis l'étranger

La loi française peut être appliquée pour un contrat signé et exécuté à l'étranger par une entreprise française, à condition qu'il y ait un lien quelconque avec la France :
- partie du contrat exécuté en France ;
- référence à une caisse de cotisation française dans le contrat ;
- contrat signé en France par le patron et/ou le salarié...

c- absence de contrat de travail

Fiches de paie, et toutes preuves du travail effectué pour prouver qu'on a travaillé. Absence de contrat = CDI.

" Le pénal tient le civil en l'état " : si une plainte est déposée au pénal pour la même affaire, le prud'hommes est suspendu jusqu'au jugement pénal. Cela est très long.

2) Délai de forclusion : délai pour agir aux prud'hommes :

a- pour les salaires et accessoires de salaire (heures sup, etc.)

Depuis la loi n° 2002-73 dite de "modernisation sociale" du 17 janvier 2002, le solde de tout compte n'a plus que la valeur d'un simple reçu : L122-17 du Code du travail. Qu'il soit ou non signé ne change donc plus rien au délai de forclusion de 3 ans.

Le délai de forclusion est donc dans tous les cas de 3 ans.

b- pour toutes sommes non liées au salaire

Participation aux résultats, rupture anticipée d'un CDD, indemnités de licenciement : délai de 30 ans (art. 2262 du Code civil).

Cas particulier : pour un représentant de commerce, payé en commission, c'est normalement 5 ans, mais les sommes perçues en avance sur commission relèvent elles de l'art. 2262 (30 ans).

3) Les différentes procédures

Il existe trois procédures.

Le référé

Le formulaire de référé est distinct de celui servant aux procédures normale et accélérée.
Pour pouvoir initier une procédure en référé, il faut que l'une des deux conditions suivantes soit remplie :

Que l'obligation ne soit pas sérieusement contestable
Dans ce cas, le salarié doit fournir des preuves, notamment les courriers recommandé avec accusé de réception envoyés à l'employeur et à l'inspection du travail pour réclamer l'application de ses droits.
Par exemple :
- documents non remis : feuille jaune, fiche de paye...
- en cas de licenciement, on doit vous donner un préavis
- la lettre de licenciement est incomplète, le motif du licenciement n'est pas clairement détaillé (ex. : suppression de poste, licenciement pour causes économiques sans autres explications ne sont pas des motifs suffisant)

Stratégiquement il peut être préférable de ne pas remettre en cause une lettre de licenciement incomplète, puisqu'en cas de contestation du licenciement devant les prud'hommes, une lettre de licenciement non motivée peut justifier un licenciement abusif.

- on ne vous a pas payé un salaire non contestable, etc.

Le référé ne peut pas juger sur le fond s'il y a une contestation sérieuse.

Mais si vous avez été absent un mois sans justificatifs et qu'on vous licencie pour faute grave, il n'est pas possible de demander un référé, cela nécessite un jugement sur le fond.

Si, arrivés devant le magistrat, apparaît en fait une contestation sérieuse qui empêche le référé, les conseillers ont la possibilité, à condition que les deux parties soient d'accord de lever l'audience, de recevoir les parties en conciliation. S'il n'y a pas conciliation, les conseillers le constatent et renvoient à un jugement sur le fond dans un délai bref (15 jours à 1 mois) (art. R516-33).

En cas de trouble manifestement illicite
- licenciement sans procédure de licenciement ;
- salarié protégé licencié sans respecter les formes ;
- en cas de grossesse ;
- s'il y a harcèlement sexuel.

Une urgence n'est pas un trouble manifestement illicite

Le référé peut ordonner la réintégration du salarié, avec paiement des salaires pendant tout le temps de la procédure.

Stratégiquement, il peut être intéressant de cumuler une procédure en Référé, en même temps que l'on lance une procédure sur le fond , le cumul est permis. Même si l'affaire est déjà engagée sur le fond et qu'une date de conciliation à 3-4 mois est prévue, il est possible de lancer un référé (ceci n'est possible qu'aux Prud'hommes).

La procédure normale

La demande est déposée, visée, puis le secrétariat de la section concernée donne une date de conciliation qui sera confirmée par la poste.
La loi prévoit un délai d'1 mois pour la conciliation, en réalité, selon les tribunaux, cela peut aller jusqu'à 3-4 mois.

La procédure accélérée

Comprise dans le formulaire de procédure normale. Cette procédure ne comporte pas de phase de conciliation.
Cette procédure n'est applicable que dans les cas expressément prévus dans le Code du travail, à savoir :
- requalification de CDD (art. L122-3-13) ;
- requalification d'un contrat d'intérim (art. L124-7-1).

Cocher la case : " devant le bureau du jugement " dans l'en-tête Demande de convocation présentée par un salarié.