Ordonnances Villepin : les jeunes réintégrés dans le calcul des effectifs

lundi 19 décembre 2005

Le Conseil d’État suspend l’ordonnance Villepin sur l’"exclusion des jeunes de moins de 26 ans des seuils sociaux. Les entreprises contraintes d’appliquer à nouveau la législation sur les seuils sociaux !

Les jeunes salariés de moins de 26 ans ne pourront pas être exclus des effectifs !

Un doute sérieux quant à la légalité d’une des ordonnances Villepin a justifié la suspension de la mesure. C’est FO qui a trouvé la faille et déposé un référé-suspension.

C’est l’argumentaire sur le non respect de deux directives communautaires (20/07/98 et 11/03/02 ) qui justifie la décision du Conseil.

Voir la décision du Conseil d’Etat

Les autres ordonnances, en particulier celle instaurant le scélérat contrat nouvelle embauche (CNE) s’appliquent toujours.