Les jurisprudences dans la presse

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Voir également http://www.mediasinfos.com/jurispru..., qui détaille davantage certains jugements.

Les jurisprudences sont généralement des arrêts rendus par la cour de cassation (après le jugement et l’appel), et précisent dans quel sens doit être interprêtée la loi. Une fois édictées, elles-mêmes servent de références aux jugements ultérieurs, même si elles sont toujours susceptibles d’être modifiées.

– cass. soc. 31/01/2006 - N° de pourvoi : 03-45030

Confirme la jurisprudence du 26/11/2003.

– Cass. soc. 26/11/2003 - N° de pourvoi : 01-42977

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-1-1, 3°, L. 122-3-10 et D. 121-2 du Code du travail, d’abord, que dans les secteurs d’activité définis par décret ou par voie de convention ou d’accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu’il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée, en raison du caractère par nature temporaire de ces emplois ; ensuite, que des contrats à durée déterminée successifs peuvent être conclus avec le même salarié ; enfin, que l’office du juge, saisi d’une demande de requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, est seulement de rechercher, par une appréciation souveraine, si, pour l’emploi concerné, et sauf si une convention collective prévoit en ce cas le recours au contrat à durée indéterminée, il est effectivement d’usage constant de ne pas recourir à un tel contrat, l’existence de cet usage devant être vérifiée au niveau du secteur d’activité défini par l’article D. 121-2 du Code du travail ou par une convention ou un accord collectif étendu.