Les droits des pigistes

Le mode de rémunération par piges répond à l’origine à un besoin ponctuel de journalistes spécialisés. Théoriquement, le paiement par pige ne dispense pas d’un contrat de travail.

Le patronat a élargi la pige à d’autres journalistes : SR, maquettistes, etc.

L’intérêt de la pige, pour le patron :
– Pas de prime de précarité (10 % du salaire en plus auxquels ont droit les CDD).
– Souplesse du « contrat » (puisque non écrit).
– Souplesse du nombre d’heures effectivement travaillées, qui dépassent souvent les 7 heures (lorsque pour les Assedic 1 pige = 6 heures).

Ce qu’il faut savoir :
– travail régulier en l’absence de contrat de travail (la pige n’en est pas un) = CDI de fait.
* si la boîte cesse de nous donner du travail, elle doit nous licencier (avec les mêmes droits que les CDI, voir la convention collective) ;
* si elle en modifie le volume, cela équivaut à une modification du contrat de travail et elle doit obtenir notre accord.
Cela se plaide et se gagne aux Prud’hommes (Loi Cressard).
Si le pigiste est en position de faiblesse tant qu’il travaille, en cas de conflit il n’a rien à perdre.
Attention ! Souvent, pour se débarrasser d’un pigiste, les patrons diminuent peu à peu ses piges et font miroiter un retour à la normale !
– Tout travail commandé ou accepté doit être payé, qu’il paraisse ou non (Code du travail L761-9), la parution sur plusieurs supports doit faire l’objet d’une convention spécifique.
– Le pigiste a les mêmes droits que les CDI : prime d’ancienneté, 13e mois, congés payés, frais doivent figurer sur des lignes spécifiques de la fiche de paie. Il a droit à la clause de cession.
– En théorie, la pige est réservée à des tâches ne correspondant pas à un temps de travail fixe. En pratique, pour les SR, maquettistes, etc., une pige doit correspondre à une journée de travail normale (voir Temps de travail, page 1).
– Paiements en honoraires et en droits d’auteur (Agessa) sont illégaux (fraude a l’Ursaff si on n’est pas déclaré travailleur indépendant) pour les organismes de presse agréés, c’est à dire dotés d’un numéro de commission paritaire. Travailleur comme employeur se mettent hors-la-loi. Surtout, accepter cela conforte des habitudes patronales nuisibles : moins de charges sociales pour eux signifie aussi pour nous pas de protection sociale. En profiter pour arrondir des indemnités chômage, c’est aussi entériner un système où d’autres n’ont pas le choix !
– Attestation Assedic (feuilles jaunes) : ne pas accepter la mention « fin de piges », qui ne vous donnera pas droit à indemnisation (puisqu’il n’y a pas de rupture du contrat de travail). Demander la mention : « fin de contrat selon la loi L. 122-1-1 alinéa 3 du Code du travail » (l’important étant la référence à la loi).

_Loi Cressard, Code du travail, L761-2 alinéa 4
_Convention collective des journalistes
_Le site du SNJ