Les collectivités territoriales

Les journaux de collectivités territoriales sont très particuliers, en effet leurs salariés relèvent de la fonction publique territoriale :
– L83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
– L84-53 du 26 janvier 1984 sur les dispositions statutaires de la fonction publique territoriale.
– L84-594 du 12 juillet 1984 sur le droit à la formation des agents de la fonction publique territoriale.
– D88-145 du 15 février 1988 (application de l’art. 136 de la L84-53) : « statut » des non-titulaires de la fonction publique territoriale.

Il n’existe pas de grades spécifiques pour les fonctions de journaliste, secrétaire de rédaction, etc. Le rattachement se fait sur des grades existants (attaché, rédacteur…) selon l’expérience professionnelle, le poste occupé et le niveau d’étude.

Les salariés sont contractuels (de 1 à 3 ans) ou vacataires (missions ponctuelles) :
– pas de carte de presse
– pas d’abattements fiscaux
– grève : préavis de 5 jours
– soumis au devoir de réserve.

Site des journaux de collectivités
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