Le délégué du personnel (DP)

Désignation

L’élection du DP est obligatoire dans les entreprises de plus de 10 salariés. Leur nombre est proportionnel à l’effectif. Au 1er tour, seuls les syndicats représentatifs présentent des listes. Au 2e tour (en cas de carence au 1er), d’autres listes peuvent être présentées.

Attributions

Le DP fait appliquer les règles en vigueur (le DS revendique). Il présente les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires et à l’application du Code du travail, à l’hygiène, la sécurité, aux conventions collectives, etc. Il peut saisir l’Inspection du travail. Il dispose d’un local, d’un crédit d’heures (10 à 15 par mois). Le délit d’entrave (nuire à l’accomplissement du mandat de DP) est un délit poursuivi au tribunal correctionnel.

Fonctionnement

L’employeur doit réunir les DP une fois par mois, les questions lui sont transmises par écrit 2 jours avant. La réponse du patron, écrite et motivée, doit être transmise 6 jours après la réunion. Ces échanges sont consignés dans un registre consultable par tous. Le DP peut saisir son employeur en permanence pour toute réclamation individuelle ou collective.
Dans son local, il peut organiser des permanences, il se déplace librement dans l’entreprise et en dehors. Il informe les salariés par affichages (panneaux mis à sa disposition par la direction) et tracts.

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