- La commission arbitrale

Elle figure dans le Code du travail aux articles :
– L761-5 ;
– L761-6 ;
– L761-7 ;
– R761-1.
Elle figure dans la convention collective des journalistes aux articles 7, 44 et 47 (voir le document téléchargeable ci-contre).

La commission arbitrale est une organisation paritaire (composée pour moitié de représentants de salariés, pour moitié de représentants patronaux), comme la commission de la carte. Comme cette dernière, elle a son siège rue de La Fayette à Paris 10.

La commission arbitrale a pour objet :
– convention collective des journalistes (CCJ) art. 7 et art. 44 : déterminer la réalité et la gravité d’une faute commise par un salarié, et par conséquent son droit aux indemnités de licenciement dues (si elle les estime avérées, l’indemnité peut être réduite ou supprimée. Dans le cas contraire, elle est maintenue, et généralement majorée au-delà des 15 années d’ancienneté.) ;
– Code du trav. L 761-5 : déterminer l’indemnité due au journaliste licencié au-delà de 15 ans de services dans l’entreprise (généralement, légèrement inférieure à un mois de salaire par année supplémentaire). En-deçà des 15 ans, l’indemnité est d’un mois de salaire par année d’ancienneté).
– CCJ art. 47 : arbitrer un litige individuel en cas d’échec de la commission paritaire amiable ;

La saisine de la commission :
– est obligatoire au-dessus de 15 ans d’ancienneté ;
– est payante (228,67 euros) ;
– se fait par l’intermédiaire d’un syndicat ;
– doit être faite le plus rapidement possible, la décision produisant effet à dater de la saisine (concernant par exemple les intérêts sur les sommes dues).

Composition de la commission :
– le syndicat propose deux arbitres ;
– le patronat propose deux arbitres ;
– les arbitres choisissent ensemble un président (un haut fonctionnaire ou un haut magistrat en activité ou retraité). En cas de désaccord, le président est désigné par le président du tribunal de grande instance.

Le déroulement de la procédure
– le salarié peut se faire défendre par un avocat ou son syndicat ;
– rédaction d’un mémoire (rappel des fais, nature du conflit opposant le salarié et l’employeur, indemnités réclamées par le journaliste) ;
– la commission rend une « sentence » qui sera déposée au greffe du tribunal de grande instance. Cette décision ne peut être frappée d’appel.

La décision de la commission arbitrale :
– est définitive, elle ne peut être frappée d’appel (L761-5) ;
– ne peut être modifiée par une décision du tribunal des prud’hommes (chambre sociale de la cour de cassation, arrêt du 29/10/2002 n° 3066) ;
– les indemnités qu’elle attribue ne sont pas imposables.

Commission arbitrale et prud’hommes

Commission arbitrale et prud’hommes sont complémentaires.
– La compétence de la commission arbitrale se limite en effet à déterminer le montant de l’indemnité de licenciement et l’existence ou non d’une éventuelle faute qui peut en réduire le montant. La sentence de la commission arbitrale ne dépend pas du jugement des prud’hommes : elle peut estimer une faute grave non fondée quand bien même les prud’hommes auraient préalablement estimé le contraire (cour de cass. 29/10/2002 - voir le document téléchargeable ci-contre)
– En revanche, par exemple en cas de licenciement abusif, seul le tribunal des prud’hommes peut ordonner la réintégration ou attribuer au salarié des dommages et intérêts.

Il importe de saisir la commission arbitrale avant les prud’hommes, ces derniers renvoyant souvent les plaignants à la commission arbitrale. Il est d’ailleurs préférable pour le journaliste d’être jugé d’abord par ses pairs avant que le conseil des prud’hommes ne se prononce sur le reste de ses demandes.

Le problème est que les délais se cumulent : entre 3 mois et un an pour la commission arbitrale, environ un an pour les prud’hommes. Il est recommandé de se renseigner plus précisément, au niveau local, sur les délais respectifs de la commission et des prud’hommes, et voir s’il est possible de lancer la procédure prud’homale avant l’audience en commission.