LBO : Wolters Kluwer France condamnée pour « manœuvre frauduleuse »

Dans un arrêt rendu le 2février 2016, la Cour d’appel de Versailles considère que la société Wolters Kluwer France et sa holding française se sont rendues coupables d’une « manœuvre frauduleuse » au détriment des salariés français. Les syndicats CFDT, Ugict-CGT, CNT, SNJ se réjouissent d’avoir pu faire reconnaître le préjudice subi, après 7 ans de mobilisation et de bataille judiciaire.

En juillet 2007, le groupe de presse et d’édition néerlandais Wolters Kluwer (19000salariés dans 170 pays) décidait de fusionner 8 sociétés (Groupe Liaisons, Lamy, AFL, etc.) pour donner naissance à sa filiale française, Wolters Kluwer France.

Au passage, par le choix d’un lourd endettement auprès de la maison-mère (LBO interne), la nouvelle filiale voyait ses comptes obérés à hauteur de 445millions d’euros. Cet emprunt colossal, qui continue de peser lourdement sur les comptes de Wolters Kluwer France, a abouti à priver l’ensemble des salariés de WKF de toute participation, jusqu’en 2022 (date de la fin du remboursement des intérêts d’emprunt).

Wolters Kluwer France prétendait, par cette opération de fusion, constituer une grande société de presse et d’édition. La suite a montré qu’il n’en était rien puisqu’elle a procédé dans les années qui ont suivi à un plan social (184 suppressions de postes) et à la cession répétée de pans entiers d’activité (logiciels, titres de presse), sans procéder à aucune acquisition. Moins de dix ans après la fusion, l’entreprise aura perdu plus de la moitié de ses salariés.

En outre, le montage financier choisi pour créer WKF a contribué à rendre la filiale française non-imposable à l’impôt sur les sociétés. Les actionnaires, quant à eux, ont empoché pas moins de 555millions d’euros de dividendes exceptionnels, remontés en 2007 à la maison- mère aux Pays-Bas, au moment où la fiscalité locale sur les dividendes venait d’être allégée.

Cet arrêt est particulièrement important. D’abord pour les salariés de Wolters Kluwer France, puisqu’un expert, nommé par la Cour d’appel, devra calculer d’ici à décembre 2016 le mon- tant de la participation qui leur est dû. Au-delà pour tous ceux qui entendent lutter contre les mécanismes financiers abusifs des multinationales.

Fait à Paris, le 3 février 2016
Les syndicats CFDT, Ugict-CGT, CNT et SNJ

Arrêt de la cour d’appel de Versailles au format PDF