L’accord Unedic en détail

On remarquera les deux mesures essentielles, la création des filières A+ et la modification des règles de cumul salaire + indemnité. Les premières victimes en seront les précaires. C’est en effet la nouvelle cible désignée par le Medef. De nombreux travailleurs de la presse en CDD, en piges ou en Intérim seront touchés, alors même que la précarité s’étend dans notre secteur.

Voir l’article : Chômage, les précaires harcelés

INTRODUCTION

IV- LE CADEAU AUX SALARIÉS
– victimes de violences conjugales

Introduction

Le patronat poursuit son entreprise de destruction de l’Unedic sans aucun obstacle sérieux. Plutôt que l’augmentation des cotisations patronales, ce sont encore les travailleurs actifs, les précaires et les inactifs qui payent la note. CFTC (signature lundi 2 janvier 2006) et CFDT (le lendemain) accompagnent le Medef de bonne grâce. La CGT et FO refusent pour le moment de signer. Quant à la CGC, elle a créé la surprise le 3 en n’apposant pas non plus sa signature... Elle a rectifié le tir le 10 janvier, à l’issue d’une réunion de son comité directeur : elle signe, l’accord n’a plus qu’à attendre l’agrément du gouvernement. Il sera applicable rétroactivement à partir du 1er janvier 2006.

En tout état de cause, ni la CGT ni FO, non-signataires, ne semblent envisager autre chose qu’une opposition de forme, restant désespérément absentes du terrain de la mobilisation.

La parodie de négociation ne laisse pourtant aucun doute sur le caractère illusoire de ce « syndicalisme de négociation » coupé de tout rapport de force. Le patronat a beau jeu d’exploiter les divisions syndicales pour imposer ses choix, accompagnées de fausses concessions qui ne remettent aucunement en cause la logique ultime : la liquidation de la protection des chômeurs. Et plus largement de l’ensemble du système par répartition, sécurité sociale (santé, retraites, allocs...) incluse. Car des travailleurs sans protection sont des travailleurs dociles.

I- Les mesures contre les précaires

– Modification des filières (art. 14)

- Une filière « A+ » est créée entre les filières A et B (12 mois d’indemnisation pour 12 mois de travail dans les 20 derniers mois).
- La filière A ne bouge pas (7 mois d’indemnisation pour 6 mois de travail lors des 22 derniers mois)
- La filière B nécessite désormais 16 mois de travail au lieu de 14 (23 mois d’indemnisation pour 16 mois d’affiliation lors des 26 derniers mois).

Rappel : en décembre 2002, toutes les filières intermédiaires étaient supprimées, et la durée d’indemnisation maximale passait de 36 à 23 mois. Cela permettait de faire basculer tous les chômeurs intermédiaires dans la filière la plus mauvaise.

La création d’une nouvelle filière intermédiaire ne se fait pas au profit des chômeurs de la filière A : seuls 18000 d’entre eux passeront en A+. Cette nouvelle filière permettra en fait de faire baisser la durée d’indemnisation de 100000 chômeurs de 23 mois à 12 mois.
Conséquences : éviction d’une nouvelle charrette de chômeurs de l’indemnisation (49,3 % des chômeurs indemnisés en novembre 2005, contre 51,94 % en décembre 2002)

– Le cumul travail et allocation (art. 7)

Les travailleurs précaires, lorsque leur salaire est trop faible, reçoivent un complément des Assedic. Le plafonnement de cette indemnité baisse de manière importante :
- 110 heures de travail dans le mois (au lieu de 136)
- 15 mois (au lieu de 18)
Le Medef avait clairement indiqué l’ennemi : les précaires, qui touchent un complément Assedic lorsque leur salaire est trop faible.

– Augmentation des cotisations (art. 13)

- augmentation de 0,04%, ce qui est ridiculement faible ;
- augmentation des cotisations patronales, mais aussi des cotisations salariales. Tandis que le patronat baisses ses propres cotisations à l’AGS (qui garantit les salaires en cas de faillite) de 0,05 points !
- augmentation provisoire : elle sera supprimée début 2007 ou début 2008, dès que le résultat ne sera plus déficitaire, et avant que les dettes accumulées ne soient remboursées.

L’augmentation des cotisations sociales est le seul moyen de sauver réellement l’Unédic, c’est-à-dire sans en exclure de plus en plus de chômeurs. C’est pourquoi le patronat s’y oppose farouchement. Les cotisations sociales (salariales comme patronales) représentent une partie du salaire, qui est « socialisée », servant à la solidarité entre actifs et inactifs.
Si la part socialisée du salaire est insuffisante, il faut l’augmenter. En jouant sur les cotisations patronales, ce qui permet d’augmenter les salaires, et non sur les cotisations salariales, ce qui joue uniquement sur la répartition entre actifs et inactifs.

Pourquoi augmenter les cotisations patronales ?

- parce qu’elles ont baissé de manière très importante, en valeur absolue et par rapport aux cotisations salariales, depuis la création de l’Unédic
- parce que la précarité profite aux patrons et sert à augmenter les bénéfices, il est logique que ce soit aussi à eux d’en payer les conséquences. Eventuellement en jouant sur le type de contrat de travail, pour pénaliser les patrons employant des précaires.

– Les saisonniers (art. 6)

Les travailleurs saisonniers ont des indemnités déjà divisées par deux. Désormais, leur durée d’indemnisation est limitée de surcroît à trois périodes.
Rappelons qu’il suffit d’avoir chômé aux mêmes périodes trois ans de suite pour être arbitrairement catalogué « saisonnier »...

II- Les autres mesures

– L’accompagnement personnalisé (art. 1)

L’accompagnement personnalisé signifie surtout l’individualisation des chômeurs. Les bases jetées par le Pare et le projet personnalisé d’accès à l’emploi sont appliquées peu à peu. Cette nouvelle étape accompagne les logiques à l’oeuvre :
- harceler d’avantage les chômeurs casables en les obligeant à accepter n’importe quel boulot de merde payé des miettes ;
- abandonner les chômeurs jugés incasables aux minimas sociaux dès que leur période d’indemnisation prendra fin.

– le placement privé (art. 1)

L’Unédic comme l’ANPE pourront financer des bureaux de placement privés pour les « personnes rencontrant des difficultés particulières de reclassement ». Un moyen d’avancer vers la privatisation de l’ANPE. Et de transformer les cotisations sociales censées assurer un revenu aux chômeurs en bénéfice pour les entreprises de placement... Rappelons qu’une des premières luttes des syndicats a été contre les bureaux de placement privés. Les bourses du travail avaient été entre autres créées pour les empêcher de faire des profits sur le dos des chômeurs.

– les « métiers prioritaires » (art. 2)

Les « métiers reconnus prioritaires notamment par les enquêtes relatives aux besoins de main d’oeuvre dans les bassins d’emploi ». Validation de l’acquis, formations, tout est conditionné à une orientation vers ces métiers. « Réorientation » et « reconversion » prennent de plus en plus un caractère obligatoire sous peine de suppression de l’indemnité (« L’adéquation entre l’offre et la demande d’emploi peut nécessiter des réorientations ou des reconversions de carrière »)

La subtilité ? Les secteurs qui manquent de travailleurs sont ceux qui sont les plus mal payés et avec les plus mauvaises conditions de travail, qui souvent violent impunément les droits des travailleurs (heures sup non payées, sécurité, contrats, travail au noir...). L’objectif n’est donc pas de former les chômeurs aux emplois disponibles, mais bien de les contraindre à accepter les pires boulots.

– contrat de professionalisation (art. 4)

50 millions d’euros de cadeau aux entreprises sur les contrats de professionnalisation.

– Plus de 50 ans (art.14 et 9)

Les chômeurs indemnisés âgés de plus de 57 ans et demi sont indemnisés jusqu’à 65 ans (sous certaines réserves). La filière D est donc supprimée. En pratique, pas de changement. Excepté 75 millions de cadeau aux patrons...

– Aide à la mobilité (art. 11)

L’aide à la mobilité peut être jugée positive. En fait, elle doit être mise en rapport avec la pression exercée sur les chômeurs pour accepter n’importe quel emploi dans n’importe quelles conditions. Elle servira d’argument pour suspendre les droits d’un précaire-chômeur qui refuse par exemple de quitter sa ville, sa famille, d’abandonner sa maison, pour un CDD de 6 mois à des centaines de kilomètres.

III- Le cadeau aux patrons

Il manque d’argent pour indemniser les chômeurs. Il y en pourtant assez pour de nouveaux cadeaux aux patrons. Récapitulatif :
- 50 millions d’euros pour les patrons qui emploient des contrats de professionnalisation
- 75 millions d’euros pour les patrons qui emploient des chômeurs de plus de 50 ans
- 40 millions pour les organismes de formation dans le cadre de la VAE (validation des acquis de l’expérience)
- 250 millions pour les organismes de formation dans le cadre des actions de formation.

IV- Le cadeau aux salariés

– Victimes de violences conjugales (art. 12)

Elles font désormais partie des cas de démission considérés comme légitimes et ouvrant donc droit à l’indemnisation. Un peu faible, au regard de l’ampleur des régressions...