JO : protocole d’accord-cadre

La convention qui lie la SACIJO à l’Etat depuis la fin du XIXe siècle est renouvellée chaque année fin juin. Le SGG (Secrétariat général du gouvernement) a menacé de la dénoncer cette année si les syndicats ne cédaient pas sur le non-remplacement des CATS. Or le SGG (dont le préfet est le représentant qui dirige les JO) avait déjà cessé d’appliquer les accords sur le remplacement des CATS. D’autant plus "illégalement" que la fin de la convention ne prend effet normalement qu’un an après sa dénonciation.

PROTOCOLE D'ACCORD-CADRE

(Version finale du 24 mai 2004, 20h45)

Entre : Le Préfet, directeur des Journaux officiels, agissant au nom de l'Etat

Et : Le président de la SACIJO / Le secrétaire du CILP

 

Préambule

Les possibilités offertes, en termes de qualité, de fiabilité et de délais, par les nouvelles techniques de communication - saisie à la source de données transmises numériquement et développement de la diffusion des publications par Internet notamment - imposent à la Direction des Journaux officiels et à la SACIJO, dont les donneurs d'ordre s'inscrivent résolument dans ces évolutions, de favoriser l'adaptation des personnels aux évolutions technologiques et de développer les compétences des ouvriers et cadres techniques de la SACIJO, afin de renforcer le rôle d'éditeur, de diffuseur et d'imprimeur de la Direction des Journaux officiels, pour assurer la continuité de sa mission de service public.

Dans l'esprit de l'accord-cadre récemment intervenu en Presse parisienne, l'Etat s'engage à renforcer les investissements afin de développer la charge de travail sur l'ensemble des supports papier ou électroniques.

Cela concerne les moyens propres de la Direction des Journaux officiels et ceux de la SACIJO dans le cadre des accords catégoriels qui les régissent et de la Convention qui lie l'Etat à la SACIJO.

 

Article 1^er

Le système partenarial en vigueur entre l'Etat et la SACIJO a fait la preuve de son efficacité pour l'accomplissement des missions de service public confiées par l'Etat à la Direction des Journaux officiels, et de son adaptabilité aux évolutions techniques successives.

Dans le cadre des mutations qu'implique le poids croissant des supports numériques, l'Etat entend renforcer le rôle de la Direction des journaux officiels et son partenariat avec la SACIJO pour la production des publications des Journaux officiels quels qu'en soient les supports.

 

Article 2

Cette évolution se fera dans le respect du statut des salariés (conventions collectives de la presse parisienne et avenants, institutions de protection sociale, etc.).

 

Article 3

Les parties signataires décident d'engager un processus négocié d'adaptation des accords catégoriels de 1994. Elles devront aussi étudier les aménagements éventuels à la Convention liant l'Etat à la SACIJO.

Elles se fixent comme objectif la conclusion du processus négocié d'adaptation dans un délai d'un an à compter de la signature du présent protocole et s'engagent à y apporter leurs meilleurs soins.

Les commissions techniques devront rendre leurs conclusions de manière contradictoire dans un souci de parfaite transparence.

 

Article 4

Les adaptations qui seront apportées concernent :

a) Les métiers et les effectifs : il s'agira d'en prévoir l'adaptation au nouveau contexte technologique et à son impact sur les JO.

Dans ce domaine, les parties s'accordent toutefois pour confirmer dès maintenant que :

• Les garanties d'emploi et de rémunération des personnels en place à la SACIJO ne sont pas modifiées. Aucun départ ne sera imposé.

• pendant toute la période considérée, des programmes de formation spécifiques aux nouvelles conditions de production et aux adaptations aux nouvelles technologies seront établis en fonction des besoins et des procédures de travail.

b) Tout autre objet que les deux parties jugeront d'un commun accord utile de traiter.

 

Article 5

Pour compenser les réductions possibles du plan de charge liées à la dématérialisation, l'Etat s'engage :

• à tout faire pour trouver de nouveaux travaux (Bulletins officiels et autres) sur tous supports existant ou en devenir, dans le cadre des missions imparties à la DJO ;

• en tenant compte des contrats en cours, à mettre en œuvre toutes dispositions permettant la réintégration la plus rapide possible des opérations actuellement sous-traitées, en commençant par celle du BALO, dans le respect des dispositions de l'article 7 du présent accord.

Cet objectif pourra être atteint grâce à la modernisation des équipements, à l'acquisition d'une nouvelle plate-forme de production éditoriale, ainsi qu'à une meilleure maîtrise des coûts.

Un groupe de travail spécifique DJO-SACIJO, présidé par le directeur des JO, suivra l'avancement de cette démarche.

 

Article 6

L'Etat s'engage à remplacer le système informatique de production actuel, après l'avoir dûment consolidé (2003-2004), par une nouvelle plate-forme éditoriale regroupant les différents savoir-faire professionnels des salariés de la DJO et de la SACIJO afin d'assumer quantitativement et qualitativement, avec une parfaite fiabilité, les flux du futur. Cette nouvelle plate-forme éditoriale sera mise en œuvre progressivement à partir de 2006.

L'Etat s'est engagé d'autre part à moderniser les équipements d'impression, notamment la rotative, et à diversifier le parc machines (implantation d'une presse numérique) de façon à en améliorer l'efficacité, dès 2004-2005.

Ces programmes, dont l'approbation définitive incombe aux autorités budgétaires, seront mis au point en concertation entre la DJO et la SACIJO, dans le cadre de comités de pilotage ad hoc présidés par le directeur adjoint chargé de l'édition et de la production.

 

Article 7

A titre conservatoire, jusqu'à la conclusion de nouveaux accords catégoriels, la SACIJO gèlera les recrutements en remplacement des départs en retraite et en CAATS, dans la mesure où les accords catégoriels font précisément l'objet de la négociation ouverte et afin de ne pas anticiper ses résultats.

Il pourra être dérogé à cette règle pour disposer d'une compétence spécifique jugée indispensable, avec l'accord du Directeur des JO.

Dans les mêmes conditions, des recrutements à titre temporaire pourront être effectués, pour faire face à une pointe de charge, pour remplacer les personnels en formation (cf. art. 4) ou pour toute autre raison particulière. A ce titre, le volume de ces recrutements fera l'objet d'un examen paritaire mensuel destiné à en fixer le nombre

 

Article 8

Un comité de pilotage paritaire composé :

• Pour la DJO par .............................................................................

• Pour la SACIJO par .......................................................................

et assisté en tant que de besoin par des groupes de travail paritaires spécialisés, se réunira chaque mois pour suivre le développement de cette démarche et s'assurer de son aboutissement dans les délais fixés.

 

Signatures:

Le Préfet, directeur des Journaux officiels Le président de la SACIJO 

Pour le comité intersyndical du livre parisien,
Le délégué syndical de la DIRJO
le délégué syndical de la SACIJO

Visa du Secrétaire général du gouvernement