Indemnisation : les précaires harcelés

– Convention Etat-Unedic-ANPE du 13 juin 2001 art. 3 : Projet d’action personnalisé pour un nouveau départ, PAP/ND.

– Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (téléchargeable ci-contre).

– Décret n° 2005-915 du 2 août 2005 relatif au suivi de la recherche d’emploi (téléchargeable ci-contre).

– Circulaire DGEFP n° 2005-33 du 5 septembre 2005 relative à la réforme du suivi de la recherche d’emploi (téléchargeable ci-contre).

Cette mesure achève en fait la mise en place du Pare, qui était restée partiellement en suspens. C’est-à-dire le changement de nature de l’indemnisation chômage.
– Jusque-là, la période indemnisée était un droit collectif basé sur la répartition entre travailleurs actifs et inactifs. Durant les périodes d’activité, les travailleurs cotisent pour que les travailleurs inactifs continuent de percevoir un salaire. C’est le même système que pour les retraites, la santé... La solidarité entre travailleurs permet de nous protéger de tous les aléas, c’est une sécurité collective. C’est aussi une protection de nos acquis, car les patrons ne peuvent utiliser des chômeurs sans ressources avec un salaire ridicule pour nous mettre en concurrence
– Désormais, l’indemnisation est basée sur un contrat individuel, le PAP/PPAE. Il n’y a plus de protections collectives, le travailleur inactif se retrouve seul face à l’organisme qui indemnise. Il est donc sommé d’accepter de travailler dans n’importe quelle condition. Le discours démagogique qui dit que les chômeurs sont tous des fainéants (alors que la majorité des chômeurs sont en fait des précaires qui sont indemnisés pendant les périodes de chômage - où des travailleurs qui ont bossé des années et sont licenciés du jour au lendemain à l’occasion par exemple d’une délocalisation) aboutit en fait à les mettre en concurrence avec les CDI pour faire baisser les droits de tous les travailleurs.
– L’Unedic (qui gère les Assedic) a incroyablement changé de nature. Rappelons qu’il s’agissait d’un organisme de protection sociale pour les chômeurs, dont l’objectif était d’assurer aux chômeurs un salaire de remplacement pendant la durée d’inactivité pour qu’ils puissent vivre normalement. Aujourd’hui, dirigée par le Medef et la CFDT, l’Unedic n’a plus qu’un objectif gestionnaire : assurer l’équilibre du système, en baissant les cotisations patronales. Et ses gestionnaires patronaux et syndicaux se réjouissent que des centaines de milliers de chômeurs ne soient plus indemnisés ! L’Unedic, c’est notre argent, l’argent des travailleurs, nos cotisations : refusons que ce soit le patronat qui le gère, allié à la CFDT !

Les grands lignes du projet (voir les détails, particulièrement les « peines » prévues, dans la circulaire téléchargeable ci-contre) :
– L’Assedic accède au contrôle de la recherche d’emploi. Dans le contexte d’économies et de chasse au chômeur indemnisé, l’ambiance va être détendue dans les agences... Le contrôle par l’ANPE, indépendante du versement de l’indemnité, offrait au moins la garantie que l’organisme qui nous contrôlait n’avait pas intérêt à nous virer.
– Trois groupes de « manquements donnant lieu à sanction » :
* refus d’emploi (y compris en contrat bidon dit « aidé ») ou défaut de recherche.
* absence à une convocation
* fraude ou déclaration inexacte
– L’ANPE décide de la radiation, transmet au préfet qui décide la suspension du versement de l’indemnité, l’Assedic applique la décision.
– L’Assedic a en fait le pouvoir de prendre des mesures à titre conservatoire (en clair, d’appliquer la peine avant le jugement : supprimer l’indemnité). Ce qui revient à lui donner un pouvoir total : même si elle est désavouée par le préfet, ce qui est peu probable, l’indemnité sera suspendue pendant 45 jours !
– Créations de « peines » de radiations provisoires, de 15 jours à 12 mois.
– Créations de « peines » de diminution de l’indemnité chômage : de 20% pendant 2 mois à la suppression totale. L’insécurité sociale progresse.
– Obligation d’accepter n’importe quel emploi (même ne relevant pas de sa branche professionnelle, ni des salaires habituels dans la branche, ni du lieu géographique d’habitation...) au fur et à mesure que la période de chômage se prolonge (dès 6 mois de chômage, une « réorientation » doit pouvoir être envisagée !). Les travailleurs actifs qui pensent que les travailleurs précaires-chômeurs sont des fainéants vont bientôt voir arriver des salariés bien plus "compétitifs" qu’eux.
– le critère « insuffisance d’actes positifs et répétés de recherche d’emploi » autorise toutes les interprétations pour radier ou baisser l’indemnité.
– Les commissions de recours sont composées des représentants de l’ANPE, des Assédic et de l’Etat, donc de ceux qui veulent nous supprimer l’indemnité ! De plus, leur avis n’est pas contraignant !
– Dans le cadre législatif, le PAP est appelé PPAE (projet personnalisé d’accès à l’emploi), histoire de simplifier les choses...