Droit individuel à la formation : l’accord presse

Nous n’entrerons pas ici dans l’analyse de cet accord. Nous dirons simplement qu’il est régressif parce qu’il sort la formation continue du temps de travail, et introduit même la possibilité de former ses salariés pour les besoins de l’entreprise en dehors du temps de travail et rémunéré seulement 50% du salaire. Son ambition de s’appliquer à terme à l’ensemble des salariés, y compris à ceux des petites entreprises, était censée compenser cette régression. Les ordonnances Villepin d’août 2005, en accordant des exonérations de charges massives aux entreprises de 20 salariés au plus, particulièrement des charges correspondant à la formation professionnelle, remet en cause cette volonté affichée à l’époque.

Cet accord applicable à la presse précise les dispositions de la loi sur la formation professionnelle du 4 mai 2004, elle-même étant la traduction législative de l’accord signé le 5 décembre 2003 entre les syndicats représentatifs de salariés et de patrons.

Le Droit individuel à la formation (DIF) est censé permettre à chaque salarié de demander à suivre une formation. En pratique, il ne facilite guère l’accès à ce droit des précaires, en particulier des pigistes.

Le DIF :
– est ouvert à chaque salarié ayant au moins un an de présence dans l’entreprise ;
– permet de bénéficier d’un crédit de 20 heures (au prorata temporis) de formation par an acquises au 1er janvier de chaque année, cumulables sur 6 ans pour atteindre au maximum 120 heures ;
– peut utiliser ce crédit pour suivre des actions « de promotion ou d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances » ;
– la mise en oeuvre se fait à l’initiative du salarié, en accord avec l’employeur.

Pour l’année 2005, le nombre d’heures acquises par un salarié, à temps plein et présent dans l’entreprise au 7 mai 2004, est de 13 heures.

Principaux éléments du DIF :
– la formation se déroule sur ou hors du temps de travail effectif.
– lorsqu’il fait sa formation en dehors du temps de travail, le salarié perçoit une allocation formation représentant 50% de son salaire net.
– la demande doit être formulée par écrit. L’employeur a 1 mois pour faire connaître sa réponse au salarié ;
– le départ en formation dans le cadre du DIF fait l’objet d’un contrat signé par les deux parties.