CLP et requalification : le juge s’emmêle

Assurant au quotidien la chronique des audiences du tribunal de Nantes pour
Ouest France, elle a été rémunérée sous statut de correspondante locale de
presse pendant 11 ans. Devant les prud’hommes, elle a demandé requalification
de son contrat de travail en CDI de rédactrice salariée. La première audience ayant été reportée pour départage, un juge professionnel s’est adjoint aux quatre conseillers
prud’homaux. Malgré les arguments développés, ce recours essuie provisoirement un revers. L’appel de la décision donnera une seconde chance au litige.

En première instance, le jugement du 5 janvier 2006 déboute donc l’ex-chroniqueuse judiciaire de ses demandes. Dans ses attendus, le juge s’est carrément emmêlé entre le statut de "correspondant local de presse" (régi par la Circulaire ministérielle N DSS/AAF/A1/93/90 du 1er Décembre 1993 relative au statut social des correspondants locaux de la presse écrite) et le terme de "correspondant" appliqué à certains journalistes détachés territorialement (défini par l’art L 761-2 du Code du travail).

Cette confusion des deux termes, et des deux situations évidemment très
différentes, conduit le juge départiteur à considérer que l’ex-préposée aux comptes-rendus judiciaires de la correctionnelle locale ne répondait pas aux critères de journaliste « qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse, et qui en tire l’essentiel de ses ressources », ce qui est la définition du code du travail. Et pour cause. L’ex-chroniqueuse judiciaire n’a jamais prétendu revendiquer ce statut. Elle disait juste que les liens de subordination, horaires fixes des audiences, directives sur les affaires sensibles à suivre, ordinateur et logiciels mis à sa disposition à son domicile par Ouest France constituaient une relation de travail de salariée.

Et même qu’une prime spéciale accordée pour reprise de ses textes sur deux sites internet du journal était incompatible avec le statut de Correspondante locale de presse. Une procédure pour spoliation de ses droits d’auteure a parallèlement été engagée auprès du tribunal de grande instance de Paris.